Début de la prescription d’une demande en paiement d’une rémunération découlant d’un contrat de travail
Le principe est qu’en application des articles L.221-2 du Code du Travail et article 2277 du Code Civil les actions en paiement de rémunérations de toute nature dues au salarié se prescrivent par 3 ans.
Dans son arrêt du 25 février 2021 la Cour d’appel précise qu’aux termes de l’article L.221-1 alinéa 2 du Code de Travail « le salaire stipulé en numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent » il s’ensuit que la dette de salaire et des autres avantages et accessoires dont l’indemnité kilométrique, ne devient exigible qu’après l’accomplissement de la prestation de travail soit à la fin du mois.
Est-il possible de déroger aux dispositions légales régissant le contrat de travail ?
L’article L.121-3 du Code du Travail dispose que les parties au contrat de travail sont autorisées à y déroger dans un sens plus favorable au salarié.
Dès lors sera nulle et de nul effet toute clause contraire aux dispositions relatives au contrat de travail si elle vise à restreindre les droits du salarié ou à aggraver ses obligations.
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